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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
741 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
740 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
811 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
819/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE-EXPULSION CHAMBRES CIVILES
818 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VOIE D'EXECUTION:RECOUVREMENT SIMPLIFIE CHAMBRES CIVILES
812 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPERATION IMMOBILIERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE DE LA REINTEGRATION DES ACQUEREURS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
111 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
63 SOC/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGETIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
814 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT D'ENTREPRISE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
813 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPERATION IMMOBILIERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE COMPLAINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE