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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
743 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
758 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
755/2018 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE: DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES OUVRAGES REALISES CHAMBRES CIVILES
749 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
750 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
748 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION CHAMBRES CIVILES
753 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D"UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
759 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; PAIEMENT DE LOYERS IMPAYES CHAMBRES CIVILES
737 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; DESIGNATION D"UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
738 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE CHAMBRES CIVILES