Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
719 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT	CHAMBRES SOCIALES
724 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEMISSION POUR NON DECLARATION A LA CNPS	CHAMBRES SOCIALES
716 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE	CHAMBRES SOCIALES
715 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYER	CHAMBRES SOCIALES
717 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE	CHAMBRES SOCIALES
714/2018 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES	CHAMBRES SOCIALES
722 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
720 du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
725 BIS du Jeudi 13 Décembre 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT	CHAMBRES SOCIALES
128/2018 du Mercredi 12 Décembre 2018	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT