CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
133/2018 ET 268/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHEANCE
3140/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYERS
751 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT CHAMBRES CIVILES
747 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D"UN GEOMETRE EXPERT POUR DETERMINER DEUX PARCELLES DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
745 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
746 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
757 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES CHAMBRES CIVILES
744 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION DE L"ORDONNANCE ET CHAMBRES CIVILES
739 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTIONS DE CREANCES LITIGIEUSES CHAMBRES CIVILES
742 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D"ARGENT CHAMBRES CIVILES