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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
837 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE APPEL IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
831 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INTERPRETATION D'UN JUGEMENT : INCOMPETENCE DES JUGES DE LA COUR D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
832 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONVENTION NOTARIEE DE PRET : NULLITE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
833 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RUPTURE ABUSIVE D UN CONTRAT DE MANDAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
846/18 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CHAMBRES CIVILES
845/18 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CHAMBRES CIVILES
843/18 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CHAMBRES CIVILES
850 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : LIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE CHAMBRES CIVILES
841 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : GARDE DES ENFANTS ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
769 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; DEFAUT DE PREUVE DE LA FAUTE ALLEGUEE CHAMBRES CIVILES