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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
824/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE CHAMBRES CIVILES
823/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
729 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DE VILLAGE CHAMBRES CIVILES
821/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
820/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT CHAMBRES CIVILES
825 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECONNAISSANCE DE PARTERNITE ET FILIATION CHAMBRES CIVILES
ADD 810 CIV/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
730 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
731 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
822 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN BIEN INDIVIS CHAMBRES CIVILES