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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
728 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ; PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
696 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RETRACTATION D’UN ARRET CHAMBRES SOCIALES
699 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
697 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MOTIF LEGITIME : RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
703/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
698/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
702/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
701 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
700/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE CHAMBRES SOCIALES
695/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES