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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
707 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
705 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
704 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS CHAMBRES SOCIALES
712 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
706 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CNPS: NULLITE D'UNE MISE EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE SUBSEQUENTE CHAMBRES SOCIALES
710 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
225/2018 du
Mercredi 05 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
727 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
724 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
719 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES