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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
726/2018 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
723 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE ; REMBOURSEMENT D"ACCOMPTE CHAMBRES CIVILES
3768/2018 du
Lundi 03 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3161/2018 du
Lundi 03 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
707 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DU PROTICOLE D"ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES CIVILES
710 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PRORPIETE IMMOBILIERE ; ACTION EN REVENDICATION ET EN REVERSEMENT DE FONDS CHAMBRES CIVILES
809/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
807/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
806/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
708 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES