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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
709 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
805/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
804/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE RURALE CHAMBRES CIVILES
803/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER-DESIGNATION D'EXPERT CHAMBRES CIVILES
802/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
801/18 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
800 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PARCELLE DE TERRAIN ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
705 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D"ASSURANCE ; CARACTERE COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES
712 BIS/2018 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE: REVENDICATION DE PROPRIETE ET SUSPENSION DE TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
706 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE - DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES