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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
702 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DES JUGES DE FOND CHAMBRES CIVILES
700 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
698 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE CHAMBRES CIVILES
697 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LA GESTION D'UN BIEN IMMOBILIER LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
699 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D"APPEL CHAMBRES CIVILES
701 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION QUALIFIEE DE TARDIVE CHAMBRES CIVILES
693 ADD du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; MISE EN ETAT ET NOMINATION D"UN CONSEILLER CHAMBRES CIVILES
694 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ; PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D"OCCUPATION ET DE LOYERS CHAMBRES CIVILES
696 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
695 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES