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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
110 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ANNULATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
108 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : LETTRE DE CHANGE NON CONTESTEE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
109 COM/19 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: DELAI DE GRACE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
107 COM/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : ACTION DE DEBBITEUR ET LA CAUTION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
112 COM/2018 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE ET DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
732 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D"UN EXPERT IMMOBILIER CHAMBRES CIVILES
733 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D"APPEL CHAMBRES CIVILES
734 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN DISTRACTION DE BIEN SAISI CHAMBRES CIVILES
735 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
736 du
Vendredi 07 Décembre 2018 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DESTRUCTION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES