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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
928 du
Tuesday 23 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GESTION D'UN BIEN MEUBLES ; REPARATION DE PREJUDICES SUBIS CHAMBRES CIVILES
960 du
Tuesday 23 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT CHAMBRES CIVILES
939 du
Tuesday 23 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
529/2019 du
Monday 22 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
367/2019 du
Thursday 18 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
442/2019 du
Thursday 18 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
412/2019 du
Thursday 18 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE
459/2019 du
Thursday 18 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
280/2019 du
Thursday 18 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
298/2019 du
Thursday 18 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE