Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
960 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT	CHAMBRES CIVILES
928 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GESTION D'UN BIEN MEUBLES ; REPARATION DE PREJUDICES SUBIS	CHAMBRES CIVILES
938 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ADOPTION PLENIERE	CHAMBRES CIVILES
958 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DONATION DE BIENS IMMOBILIERS AUX AYANTS-DROIT	CHAMBRES CIVILES
953 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ET PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE	CHAMBRES CIVILES
955 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR	CHAMBRES CIVILES
956 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
942 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	VENTE DE VEHICULE : PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE DE LA VENTE	CHAMBRES CIVILES
946 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRES CIVILES
952 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEMOLITION D'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION: ARRÊT DES TRAVAUX	CHAMBRES CIVILES