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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
973 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
978 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL COMMERCIAL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
982/2019 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CHAMBRES CIVILES
983/2019 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
976 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
980 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
974 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
969 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
503 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION D'IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES
961 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE ET RESILIATION DE BAIL CHAMBRES CIVILES