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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
996 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE BIEN IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES
1273/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE
2478/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
2510/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
2511/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
490 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET DE PAIEMENT DE SOURCES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
95 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
979 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE QUALITE D'HERITIER ET DEVOLUTION SUCCESSORALE CHAMBRES CIVILES
968 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ABSENCE DE CAUSES DE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
967 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES