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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
206/2019 du
Mercredi 31 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE
0357/2019 du
Mercredi 31 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
449/2019 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE LA PREUVE DE CERTITUDE DE CREANCE
1005 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE FILIATION ; INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D"ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
1004 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
998 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE HOMOLOGATION D"UN PROTOCOL D"ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES CIVILES
1003 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
1001 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
993 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
992 du
Mardi 30 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES