Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
956 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
955 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR	CHAMBRES CIVILES
953 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ET PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE	CHAMBRES CIVILES
943 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CONTESTATION D'ACTE D'HEREDITE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES	CHAMBRES CIVILES
940 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEISTEMENT D'APPEL	CHAMBRES CIVILES
941 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRES CIVILES
959 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION D'OUVRAGES	CHAMBRES CIVILES
273/2019 ET 437/2019 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
937 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	TIERCE OPPOSITION	CHAMBRES CIVILES
949 du Tuesday 23 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT MINEUR	CHAMBRES CIVILES