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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
504 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
501 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
971 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
494 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT MINEUR CONFIE A SA MERE CHAMBRES CIVILES
99 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE FINANCIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
488 CIV/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DES TEXTES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
489 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION D'UN IMMEUBLE SANS TITRE NI DROIT: INDEMNITE D'OCCUPATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 486 CIV/19 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PURGE DES TERRES COUTUMIERES : SURSIS A STATUER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
966 du
Vendredi 26 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : CREANCE CERTAINE CHAMBRES CIVILES
486/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DISTRACTION DES BIENS OBJETS D'UNE SAISIE-VENTE