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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1208 du
Jeudi 25 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
575/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
574/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'UNE OPPOSITION CHAMBRES SOCIALES
572/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE ARRET CONTRADICTOIRE ET NON DE DEFAUT CHAMBRES SOCIALES
571/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LA QUALITE POUR AGIR CHAMBRES SOCIALES
570/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
579 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
594 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NULLITE DU JUGEMENT POUR VILATION DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 106 CHAMBRES SOCIALES
560 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
596 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES