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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
576 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE APPEL NON MOTIVE CHAMBRES SOCIALES
705 du
Jeudi 25 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET EXPULSION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3739/2018 du
Jeudi 25 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE APPUREMENT DU PASSIF
587 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DE DABOU CHAMBRES SOCIALES
350/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
349/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-IMMOBILIERE
342/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
289/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
593 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NULLITE DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CHAMBRES SOCIALES
345/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INDEMNITE D'EVICTION