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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
407/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
479/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE : RESTITUTION DES BIENS OBJETS DE LA SAISIE
2126/2019 du
Mercredi 24 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
1123/2019 du
Mercredi 24 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
1287/2019 du
Mercredi 24 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
938 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ADOPTION PLENIERE CHAMBRES CIVILES
948 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; CESSION DE VENTE DE BIENS IMMEUBLES CHAMBRES CIVILES
935 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS CHAMBRES CIVILES
931 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
955 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES