Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
885 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SUCCESSION ; LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS	CHAMBRES CIVILES
903 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT	CHAMBRES CIVILES
901 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
887 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE	CHAMBRES CIVILES
906 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND	CHAMBRES CIVILES
908 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PAIEMENT DES FRAIS ET EMOLUMENT DE L'HUSIER EN CAS DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
902 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL	CHAMBRES CIVILES
905 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DESIGNATION DE CHEF DE FAMILLE: ACTION EN RESPONSABILITE	CHAMBRES CIVILES
904 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
892 du Tuesday 16 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DEMANDE EN RETRACTATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE	CHAMBRES CIVILES