Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
466 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	INDEMNITE	CHAMBRES SOCIALES
318/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ATTRIBUTION DE CREANCE
250/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
210/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE IN SOLIDUM
219/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
276/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CESSION DE FONDS DE COMMERCE
211/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	OBLIGATION IN SOLIDUM : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE QUOTE-PART DE DETTE
786/2019 ET 1086/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
244/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
636/2019 du Mercredi 12 Juin 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISI