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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
507/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION EN SAISIE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE DECES DU DEFENDEUR
184/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
267/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE
668 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
666 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
663 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
664 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABIILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
701 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
700 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
686 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES