Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
454 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRES SOCIALES
465 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR APPEL HORS DELAI	CHAMBRES SOCIALES
316/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE
455/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE A ESTER EN JUSTICE	CHAMBRES SOCIALES
265/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
461 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI	CHAMBRES SOCIALES
460 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEFAUT DE QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DES SALARIES	CHAMBRES SOCIALES
457 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRES SOCIALES
266/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS
166/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL NE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES