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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
274/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE CESSION IMMOBILIERE
1768/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION
299/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION D'UN GERANT
184/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
2070/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
211/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OBLIGATION IN SOLIDUM : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE QUOTE-PART DE DETTE
219/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1097/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
1102/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEGUERPISSEMENT POUR OCCUPATION ILLICITE
1072/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION IMMOBLIER POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE