Jurisprudence : DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
466 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	INDEMNITE	CHAMBRES SOCIALES
268/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE IMMOBILIERE
266/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS
265/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
317/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
133/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE
338/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DELAI DE GRACE
240/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
238/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION AMIABLE DU CONTRAT DE VENTE
322/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES