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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
133/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE
322/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
464/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
240/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
463/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RAPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
451 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGETIME POUR ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
450 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION INTERVENUE HORS DELAI CHAMBRES SOCIALES
448 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES SOCIALES
308/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-CONSERVATOIRE
453 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES