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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
455/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE A ESTER EN JUSTICE CHAMBRES SOCIALES
0922/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
1782/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
460 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT DE QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DES SALARIES CHAMBRES SOCIALES
461 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI CHAMBRES SOCIALES
560 du
Jeudi 13 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE ACCIDENT DE CIRCULATION: PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
447 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
463/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RAPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
257/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
561 du
Jeudi 13 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE DESISTEMENT D’INSTANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE