Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
268/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE IMMOBILIERE
393/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
317/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
447 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
299/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION D'UN GERANT
274/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE CESSION IMMOBILIERE
257/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
331/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
338/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DELAI DE GRACE
238/2019 du Jeudi 13 Juin 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION AMIABLE DU CONTRAT DE VENTE