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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
711/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
713/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CHAMBRES CIVILES
714/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT DE LOTS LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
706 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PEREMPTION D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
708 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
716 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
717 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION : REMBOURSSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT CHAMBRES CIVILES
1080/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT LIBERATOIRE DE SOMME RELIQUATAIRE D'UNE CREANCE
391 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
387 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE D'EXPULSION CHAMBRES CIVILES