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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
308/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-CONSERVATOIRE
393/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
318/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ATTRIBUTION DE CREANCE
166/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL NE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES
316/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE
448 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES SOCIALES
450 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION INTERVENUE HORS DELAI CHAMBRES SOCIALES
451 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGETIME POUR ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
464/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
331/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE