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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1712/2019 du
Mardi 11 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1315/2019 du
Mardi 11 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
661 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
695 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
685 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PENSSION ALIMENTAIRE ET GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
671 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
684 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
674 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; VENTE D'UN BIEN SUCESSORAL ET RETOUR D'UN BIEN DANS LA MASSE SUCCESSORALE CHAMBRES CIVILES
698 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
703 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES