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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
690 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
694 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
658 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
659 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INSCRIPTION AU REGIME MATRIMONIAL SUR LE REGISTRE CHAMBRES CIVILES
688 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
686 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
700 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
701 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
678 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: INSCRIPTION D'UNE PRENOTATION SUR DES PARCELLES LITIGIEUSES CHAMBRES CIVILES
672 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN ANNULATION ET EN PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS POUR CAUSE D'ACTE D'HEREDITE CHAMBRES CIVILES