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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 667 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
699 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DU CONTRAT DE LOYER CHAMBRES CIVILES
702 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE TERRAIN URBAIN CHAMBRES CIVILES
689 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE JUSTIFICATION D'UN TERRAIN URBAIN PAR UN ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE CHAMBRES CIVILES
697 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION EN MATIERE D'URGENCE CHAMBRES CIVILES
696 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
ADD 679 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
370/2019 du
Mardi 11 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN
815/2019 du
Vendredi 07 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: RECOUBREMENT DE PRET BANCAIRE
1031/2019 du
Vendredi 07 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE