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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
750 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
748 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
407 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
753 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
754 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE DE L'INTIME CHAMBRES CIVILES
403 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
756 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OBLIGATION D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD LIANT LES PARTIES CHAMBRES CIVILES
396 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION : VENTE ET PARTAGE DE BIEN ET SUCCESSORAL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 398 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : FIXATION DE TAUX USURAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 394 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OUVERTURE D'UNE SUCCESSION : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE