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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
776 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
769 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
775 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SERVITUDE DE PASSAGE CHAMBRES CIVILES
761 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
773 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CERTIFICAT DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
771 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 CHAMBRES CIVILES
770 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
766 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
768 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
774 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES