• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
397 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE IMMOBILIERE SOUS CONDITION SUSPENSIVE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
758 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PART LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIEN SUCCESSORAL CHAMBRES CIVILES
752 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; RVISION DES MESURES CHAMBRES CIVILES
406/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
405/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION CHAMBRES CIVILES
402/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE TERRAIN BATI: DEFAUT DE FORMALISATION PAR LE NOTAIRE DE MAUVAISE FOI CHAMBRES CIVILES
760 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
759 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
757 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
751 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION D'ORDONNANCE DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES