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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1831/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1887/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
311/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION DE CONGE ET REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES
199/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE BLOCAGE DE COMPTE PARIEUR ET RESTITUTION DU SOLDE RESIDUEL
301/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
335/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE
1660/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
1899/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D ' ARGENT AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
1818/2019 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR PRESCRIPTION
778 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES