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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
794 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
792 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
793 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
1617/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN: DEFAUT DE PREUVE DE L'OCCUPATION
387/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES OPPOSITIONS
188/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPETITION DE L'INDU
400/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
247/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
408/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE ET MAINLEVEE DE SAISIE
439/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : MAINTIEN DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES