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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
772 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
775 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SERVITUDE DE PASSAGE CHAMBRES CIVILES
776 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
778 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
768 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
769 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
766 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
770 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
771 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 CHAMBRES CIVILES
1179/2019 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE LA REQUETE D'INJONCTION DE PAYER