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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
400/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
0906/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE APPORTEUR D'AFFAIRE: REMUNERATION TENANT A LA VENTE DE TERRAIN
335/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE
311/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION DE CONGE ET REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES
1660/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
1899/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D ' ARGENT AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
1231/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
1197/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
1217/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION ET DOMMAGES-INTERÊTS
1332/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION