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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
264/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
253/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES : INOPPOSABILITE DE LA CESSION
255/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
239/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
285/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE INDUSTRIELLE : ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
284/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
307/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DROIT A L'IMAGE : REPARATION POUR UTILISATION NON CONSENTIE DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE A DES FINS PUBLICITAIRES
1764/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAUTION SOLIDAIRE
1961/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION DE SOCIETE: PRODUCTION DE DECISION D'OUVERTURE
1932/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETARD DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT