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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1887/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1276/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: ABSENCE DE FAUTE
624 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
625 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE CONVENTION DE RESERVATION : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE REMBOURSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
626 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE RESOLUTION DE CONVENTION DE CESSION IMMOBILIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
628 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1012 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1617/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN: DEFAUT DE PREUVE DE L'OCCUPATION
1831/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1789/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE