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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
782 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
780 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
789 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
788 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
793 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
35 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT AUX AYANTS-DROIT SUITE AU DECES D'UN SALARIE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
81 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
790/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
787 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET CESSATION DE TROUBLE CHAMBRES CIVILES
420 CIV/19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE