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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
372/2019 du
Tuesday 04 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ARRET : SUSPENSION DE SON EXECUTION
208/2019 du
Wednesday 29 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
179/2019 du
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202/2019 du
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COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
230/2019 du
Wednesday 29 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
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Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE CHAMBRES CIVILES
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Tuesday 28 May 2019
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
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Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
610 du
Tuesday 28 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES