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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1193/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
1611/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE
1615/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE: ACTION SUBROGATOIRE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT RELIQUATAIRE
1610/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
792 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
794 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
786 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND CHAMBRES CIVILES
791 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
795 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
783 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES