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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
802 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND CHAMBRES CIVILES
810 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE POUR DEFAUT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT CHAMBRES CIVILES
822 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
817 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES
803 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CONTESTATION SERIEUSE SUR L'AUGMENTATION DES LOYERS, INCOMPETENCE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
818 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
819 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
821 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
820 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'HEREDITE CHAMBRES CIVILES
809 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES