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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
690 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
685 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PENSSION ALIMENTAIRE ET GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
703 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
684 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXLUSIFS DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
702 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE TERRAIN URBAIN CHAMBRES CIVILES
671 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
694 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
699 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DU CONTRAT DE LOYER CHAMBRES CIVILES
701 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
ADD 679 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES