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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
396/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
418/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INSTALLATION PAR LE BAILLEUR D'UN TABLEAU DE COMPTEUR ELECTRIQUE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
392/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : RESTITUTION DU MATERIEL A DETOURNER
382/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
2464/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
359/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE FRAIS DE LOCATION ET DOMMAGES-INTERETS
1666/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE
302/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
837/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE : VALIDATION D'UN COMMANDEMENT AUX FINS D'UNE SAISIE IMMOBILIERE
812 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES