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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
506 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION ALA CNPS CHAMBRES SOCIALES
648 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR UN TERRAIN URBAIN CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1060 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
495 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICECEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
502 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF ; IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES SOCIALES
1618/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INDEMNITE D'OCCUPATION : ABSCENCE DE TITRE DE PROPRIETE
499 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
493/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
498 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DE DIVERS DROITS ET INDEMNITÉS CHAMBRES SOCIALES
497 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES