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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
827 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATIN DU BAIL A USAGE D'HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
835 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
839 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
834 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
833 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
838 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D"HABITATION ; RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
832 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
829 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS CHAMBRES CIVILES
831 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE AUX ENCHERES ; REPARATION DE PREJUDICE SUBI CHAMBRES CIVILES
436 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES