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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
846 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT CHAMBRES CIVILES
865 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
864 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : EXPULSION CHAMBRES CIVILES
841 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UNE DECLARATION DE NAISSANCE ET DE L'ACTE DE NAISSANCE S'Y RAPPORTANT ET CONTESTATION DE PARTERNITE CHAMBRES CIVILES
845 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
842 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPERTISE AGRICOLE CHAMBRES CIVILES
ADD 844 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
847 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
857 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION DE LOCAL POUR NON PAIEMENT DE LOYER CHAMBRES CIVILES
866 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE D'UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER URBAIN (TITRE DE PROPRIETE) CHAMBRES CIVILES