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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
725 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D'ASSURANCE : PAIEMENT DE LA PRIME INDEMNITAIRE CHAMBRES CIVILES
742 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER CHAMBRES CIVILES
300/2019 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR IMMEUBLE
744 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
733 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE CHAMBRES CIVILES
720 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRREGULARITE D'UNE MANISFESTATION RELIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
723 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA VILLA CHAMBRES CIVILES
730 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
747 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UN BIEN SUCCESSORAL ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
719 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION D'UN VEHICULE: IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES