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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1823/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE IMMOBILIERE
320/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ABONNEMENT D'ELECTRICITE : REPARATION DE DOMMAGE CAUSE L'INTERRUPTION BRUTALE DE L'ELECTRICITE
313/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE DOMMAGES CORPORELS : RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE AINSI QUE DE L'ASSUREUR
1780/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
343/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE
336/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE IMMOBILIERE
859 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
854 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BANQUE ; OPPOSITION AU PAIEMENT D"UN CHEQUE CHAMBRES CIVILES
852 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
853 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES