CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
226/2019 du
Thursday 20 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD : PAIEMENT D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
475 du
Thursday 20 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DU RELIQUAT DE DROIT DE RUPTURE ET DES RAPPELS DE SALAIRES CHAMBRES SOCIALES
328/2019 du
Thursday 20 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
474/2019 du
Thursday 20 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES
344/2019 du
Thursday 20 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
214/2019 du
Wednesday 19 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
225/2019 du
Wednesday 19 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
200/2019 du
Wednesday 19 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE A REMERE
161/2019 du
Wednesday 19 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
245/2019 du
Wednesday 19 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION