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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
662 du
Jeudi 11 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE SURSIS A STATUER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1107 du
Jeudi 11 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUX MOTIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
514 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
517 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
1665/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
523 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
522 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
528 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
524 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RÉVISION POUR DÉFAUT D'UN CAS D'OUVERTURE CHAMBRES SOCIALES
533 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE RÉGULIÈRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE PAR L’ARRIVÉE DU TERME CHAMBRES SOCIALES