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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
453 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
ADD 446 CIV/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SANCTION PECUNIAIRE : RESPONSABILITE CIVILE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
88 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN PROTOCOL D'ACCORD CHAMBRE PRESIDENTIELLE
878 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ESXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE CHAMBRES CIVILES
875 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
872 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE DE BAIL ET VALIDATION DE CONGE CHAMBRES CIVILES
212/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE : INEXECUTION CONTRACTUELLE
416/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
445/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
438/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DISCONTINUATION DES POURSUITES : ACTION SANS OBJET