• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
868 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
876 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE REMISE EN ETAT DU LOCAL LOUE CHAMBRES CIVILES
871 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : INJONCTION D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE CHAMBRES CIVILES
870 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND CHAMBRES CIVILES
882 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
457 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE RELIQUAT DE PRIX DE VENTE ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
460 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
452 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE PRET CHAMBRES CIVILES
873 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
449 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OUVERTURE DE PORTES CHAMBRES CIVILES