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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
891 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : EXPULSION CHAMBRES CIVILES
889 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
886 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE D'UNE SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
884 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
893 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE CHAMBRES CIVILES
892 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN RETRACTATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE CHAMBRES CIVILES
905 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION DE CHEF DE FAMILLE: ACTION EN RESPONSABILITE CHAMBRES CIVILES
902 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
908 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DES FRAIS ET EMOLUMENT DE L'HUSIER EN CAS DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
914 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: ACTION OBLIQUE CHAMBRES CIVILES